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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2015 à 13h30
Dialogue social et emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 28
Catherine Procaccia, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 28 qui inverse la charge de la preuve en cas de contestation dans l'attribution de points sur points sur son compte pénibilité, en la transférant au salarié.
