Intervention de Catherine Procaccia

Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juin 2015 à 10h05
Dialogue social et emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 268

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur :

L'amendement n° 268 encadre le champ de la négociation sur la création du compte personnel d'activité. Là encore, j'estime qu'il n'appartient pas au législateur de dire aux partenaires sociaux comment ils doivent négocier. Avis défavorable.

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