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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juin 2015 à 10h05
Dialogue social et emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 116
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° 116 rétablit le texte de l'Assemblée nationale pour définir les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l'Etat au futur Epic. L'Etat avait en effet obtenu une habilitation à réformer l'Afpa par ordonnance, à la transformer en Epic et à régler le problème du patrimoine. Les conditions de dévolution prévues par l'Assemblée nationale nous ont semblé fragiles juridiquement en permettant le transfert de l'Etat vers l'Afpa de n'importe quel bien immobilier - du château de Versailles à l'hôtel du Châtelet ! Avis défavorable.
