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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juin 2015 à 10h05
Dialogue social et emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 38
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° 38 introduit une présomption d'indépendance irréfragable des travailleurs exerçant dans le lieu d'activité d'une entreprise, afin d'écarter tout risque d'infraction pour travail illégal. J'y suis défavorable.
