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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juin 2015 à 10h05
Dialogue social et emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 39
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° 39 a le même objet que le précédent, mais modifie cette fois le code de commerce. Demandons l'avis du Gouvernement.
