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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juin 2015 à 10h05
Dialogue social et emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 178
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° 178 supprime l'habilitation à réformer par ordonnance la gouvernance d'Action logement introduite par l'Assemblée nationale. Les acteurs concernés, que nous avons contactés, estiment que ce dispositif répond à leurs besoins. Je préfère donc maintenir cet article. Avis défavorable.
