La commission mixte paritaire se réunira le mardi 30 juin à 18 heures 30 au Sénat, après le vote solennel.
Elle désigne M. Alain Milon, Mme Catherine Procaccia, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Anne Emery-Dumas, Patricia Schillinger, MM. Jean-Marc Gabouty et Dominique Watrin, comme membres titulaires, et Mme Nicole Bricq, M. Olivier Cadic, Mme Agnès Canayer, MM. Jean-Noël Cardoux, Yves Daudigny, François Fortassin et Mme Pascale Gruny, comme membres suppléants.