Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Si je défends cet amendement de suppression de l’article 21, c’est non parce que je suis opposé au principe du compte personnel d’activité, mais parce que, en termes de méthode, il est tout à fait possible d’obtenir le même résultat sans en passer par la loi.

Cet affichage législatif donne l’impression de n’être qu’une mesure de communication. Cet article, qui prévoit l’ouverture d’une négociation, la mise en place d’un compte personnel d’activité au 1er janvier 2017 pour chaque personne, est très déclaratif. Cependant, l’article L. 1 du code du travail permet tout à fait au Gouvernement d’envoyer un document d’orientation aux partenaires sociaux pour leur demander de se saisir du sujet et d’entrer dans la négociation. Je voulais signaler cela.

De plus, la négociation aura à trancher un certain nombre de points. Quid du financement ? On peut adhérer au principe d’une sécurité sociale professionnelle, mais on sait aussi ce que toute « sécurité sociale » peut signifier en termes de financement, de dette et de déficit !

Comment tout cela va-t-il s’organiser ? Qui va assumer financièrement la portabilité des droits ?

Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention de la Haute Assemblée sur le fait qu’il est indispensable d’avoir un dispositif qui fonctionne.

Pour l’instant, il s’agit de faire en sorte que le compte personnel de formation, le CPF, et le compte personnel de prévention de la pénibilité, le CPPP – l’aspect formation professionnelle et l’aspect pénibilité – puissent être regroupés dans un même instrument.

J’attire l’attention du Sénat sur le fait que ces deux dispositifs ont connu – on l’a vu – quelques dysfonctionnements. Les débuts du CPF sont quand même un peu balbutiants et les professionnels de la formation professionnelle ont signalé un certain nombre de lacunes.

Attention à ne pas créer une usine à gaz ! D’ailleurs, au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, certains responsables des ressources humaines ont fait part de la même inquiétude : ne créons pas un DMP bis ! L’intention, aussi louable soit-elle, ne suffit pas ; encore faut-il savoir ce qu’il y aura derrière. Quelqu’un disait tout à l’heure que « le diable est dans les détails » ! Il s’agit bien de cela !

Nous défendons donc cet amendement de suppression, non parce que nous sommes contre le principe de la création du CPA, mais pour toutes les raisons que je viens d’exposer. Surtout, le Gouvernement pourra demander aux partenaires sociaux d’ouvrir la négociation, même si nous ne votons pas l’article 21.