Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Selon l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, peuvent se revendiquer de l’artisanat les entreprises qui « n’emploient pas plus de dix salariés » et qui exercent une « activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services », étant précisé que le plafond peut être dépassé sous certaines conditions.

Or un récent décret encadre et limite la possibilité de bénéficier d’une telle qualification. Nous proposons donc de revenir au dispositif d’origine. On ne touche pas impunément à une loi initiée par Jean-Pierre Raffarin dans cet hémicycle !