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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Saisine du conseil constitutionnel
Jacqueline Gourault, présidente :Par courrier en date de ce jour, M. le président du Sénat a saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel de la loi relative au renseignement.
En outre, par courrier en date de ce jour, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été également saisi le 25 juin 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par le Président de la République et par plus de soixante députés, de la loi relative au renseignement.
Acte est donné de ces communications.
Les textes de ces saisines du Conseil constitutionnel sont disponibles au bureau de la distribution.
