Intervention de Aline Archimbaud

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le droit de l’outre-mer se caractérise par de nombreuses et parfois originales dérogations au droit commun. Il est largement conditionné par l’héritage historique, notamment par le passé colonial, et par l’éloignement géographique des collectivités qu’il régit.

Ce projet de loi a pour objectif de moderniser le droit de l’outre-mer. Le groupe écologiste s’en félicite, tant cela était devenu nécessaire sur certains plans pour lesquels la législation en vigueur ne répondait plus, ou en tout cas plus totalement, aux enjeux auxquels ces collectivités sont confrontées.

Nous avons ainsi l’occasion avec ce texte d’examiner des mesures spécifiques à certaines collectivités d’outre-mer et d’autres plus générales. Ces mesures portent sur des domaines aussi différents que le développement économique et social, les transports, la lutte contre la vie chère, la sécurité, l’aménagement du territoire, la fonction publique ou encore les jeux de hasard et les collectivités territoriales.

Certains de mes collègues ont regretté le caractère composite de ce projet de loi. Je préfère m’y résoudre, car j’estime que ce type de texte, qui embrasse des sujets aussi variés, est parfois nécessaire.

Cela ne nous exonère cependant pas d’examiner avec attention chacune des dispositions proposées. Beaucoup étaient attendues et sont, semble-t-il, très consensuelles. J’imagine qu’elles ne poseront aucun problème dans cet hémicycle.

L’article 1er vise, par exemple, à étendre à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin certains dispositifs de lutte contre la vie chère, comme l’observatoire des marges, des prix et des revenus. Cela a donné l’occasion à M. le rapporteur de rappeler le bilan positif de cette mesure que nous avions adoptée en 2012, en précisant qu’ils ont « favorisé la prise de conscience de certains abus » et ont « donné aux pouvoirs publics des éléments permettant de mettre fin à des pratiques anticoncurrentielles ».

Monsieur le secrétaire d’État, j’en profite pour vous demander si vous pouvez nous confirmer que tout est en place et s’il existe une évaluation régulière de ce dispositif sur l’ensemble des territoires.

Je peux faire le même type de remarques et poser les mêmes questions sur le bouclier qualité-prix, issu du même projet de loi de lutte contre la vie chère, que le Gouvernement décide aujourd’hui d’appliquer également à Saint Martin.

D’autres dispositions visent à prendre en compte l’arrivée à échéance de certaines mesures, comme l’article 8 qui tend à une nouvelle prorogation des agences de la zone des cinquante pas géométriques, et ce jusqu’au 31 décembre 2018. Cette prorogation ne doit cependant pas nous empêcher de nous interroger sur les raisons qui ont amené à ce que ces agences restent indispensables, quatre ans après la fin de la durée de vie de quinze ans qui leur avait été initialement conférée, et sur les moyens d’éviter qu’une nouvelle prorogation doive à nouveau être votée en 2018.

Enfin, d’autres dispositions visent à remédier à des dysfonctionnements. C’est le cas par exemple de l’article 2, qui prévoit un changement de statut de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité, à laquelle s’appliquent pour l’instant les règles de droit privé, ce qui se révèle problématique sur le plan comptable.

Je note d’ailleurs que cet article, comme d’autres, suit les préconisations d’un rapport parlementaire, en l’occurrence celui de Georges Patient et d’Éric Doligé intitulé L’agence de l’outre-mer pour la mobilité : un pilotage à l’aveugle. Je salue le fait que le Gouvernement sache, autant que possible, se montrer à l’écoute du travail de la représentation nationale.

Parallèlement à tous ces points d’accord, l’article 16 relatif à l’extension dans les terres australes et antarctiques françaises de dispositifs de prévention et de lutte contre le terrorisme nous pose toutefois une difficulté. Il s’agit en effet d’un amendement de coordination avec le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, contre lequel notre groupe s’était prononcé au Sénat en novembre dernier. Par souci de cohérence, nous voterons donc contre cet article 16.

Enfin – le sujet n’est pas abordé ici, mais ce projet de loi est l’occasion pour moi de l’évoquer –, le 4 juin 2013 était définitivement adoptée la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer. Il était principalement question des teneurs en sucre et des dates limites de consommation des produits vendus sur ces territoires, sujet important sur le plan de la santé publique. Je profite donc de l’occasion pour vous demander, monsieur le secrétaire d’État, où nous en sommes de sa mise en œuvre et de ses conséquences sur le terrain.

Mme la ministre des outre-mer m’a récemment fait parvenir quelques précisions. Un groupe de travail interministériel a préparé un projet d’arrêté concernant les teneurs en sucre ; un avis scientifique et technique a été demandé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, afin d’éclairer les pouvoirs publics sur les denrées qui contiennent l’apport en sucre le plus important. Cet avis a été remis le 8 juillet 2014, et nous n’avons pas dépassé la phase de concertation. Le texte pourrait peut-être paraître fin 2015. Pouvez-vous nous le confirmer, monsieur le secrétaire d’État ? Je rappelle qu’il s’agit d’une loi qui a été votée en juin 2013.

Au-delà de la publication du décret puis de sa mise en application, quelles mesures seront mises en œuvre pour établir une évaluation régulière de son application sur tous les territoires ? Encore une fois, il est urgent de mettre en œuvre ces mesures alors que, parallèlement à cela, lors de l’examen du projet de loi de santé, nous allons engager des mesures importantes, notamment dans la lutte contre des épidémies telles que l’obésité et le diabète.