Intervention de Michel Magras

Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement. En janvier dernier, j’avais proposé à notre assemblée de créer une caisse locale destinée à prendre en charge la protection sociale à Saint-Barthélemy. Je crois qu’il est nécessaire d’expliquer de nouveau la situation.

Après la visite du Président de la République à Saint-Barthélemy, durant laquelle il s’est déclaré favorable à un tel projet, l’Assemblée nationale a abouti à un dispositif qui, en « contournant l’irrecevabilité », comporte de nombreuses incertitudes, notamment sur le plan constitutionnel. Il convenait donc d’adopter un dispositif plus opérationnel. J’avais donc déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. L’amendement n° 80 est la preuve que le Gouvernement a bien compris la difficulté à laquelle se heurte toute initiative parlementaire visant à rendre effective la création d’une telle caisse.

Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement que vous nous présentez répond à l’impératif essentiel de proximité de la prise en charge, tout en offrant une marge de souplesse dans la définition du fonctionnement de la caisse. J’ai déposé trois sous-amendements sur cet amendement.

Le premier, qui visait à étendre les missions de la caisse de Saint-Barthélemy à celle relevant du régime social des indépendants, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Les chiffres dont nous disposons pour les années 2012 et 2013 font apparaître un reste à recouvrer évalué à 79 % de l’ensemble des cotisations. C’est énorme ! Ce pourcentage s’explique par une absence de mise à jour des fichiers, par le caractère non opérant du recouvrement amiable à distance et par un mélange de défiance et de négligence des affiliés. En numéraire, cela représente plusieurs millions d’euros, sans même parler des conséquences sur la couverture des affiliés. Je crois donc qu’une gestion de proximité ne pourrait que permettre une nette amélioration du taux de recouvrement et une campagne de régularisation.

Le sous-amendement n° 82 tend à donner à l’organisme de gestion de la protection sociale et des allocations familiales le nom de « caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ». Cette appellation permettrait en effet d’identifier cette caisse au territoire de Saint-Barthélemy, en cohérence avec son statut de collectivité d’outre-mer. En outre, le maintien d’une appellation liée à l’agriculture me semble incongru sur une île où cette activité n’existe pas. Enfin, une telle appellation permettra à la population de mieux s’approprier ce nouveau service public de proximité.

Le sous-amendement n° 83 prévoit la création d’un conseil d’administration à la place du conseil de suivi, tout en précisant qu’il aurait notamment en charge le suivi de l’activité de la caisse de Saint-Barthélemy. Il s’agit d’une simple question de changement de nom.