Intervention de Michel Magras

Réunion du 26 juin 2015 à 9h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Article 4

Photo de Michel MagrasMichel Magras :

C’est vrai, mais je dois dire que j’ai beaucoup de mal avec l’utilisation que l’on fait de l’article 40 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion