Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 26 juin 2015 à 9h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 4

Chapitre II

Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l’aménagement

Section 1

Établissements publics fonciers et d’aménagement

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