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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 juin 2015 à 9h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Article 5, amendement 65
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 65, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 321 -36 -1.- En Guyane et à Mayotte, il est créé, par l’État, un établissement public foncier et d’aménagement (le reste sans changement)
La parole est à M. le rapporteur.
