Intervention de Alain Vidalies

Il s’agit de rétablir un alinéa tout à fait indispensable supprimé par la commission des lois qui permet le rattachement des deux établissements publics fonciers et d’aménagement de Mayotte et de Guyane à une catégorie d’établissement public existant représentée, à ce jour, par l’Agence foncière et technique de la région parisienne, l’AFTRP. Ce rattachement permettra de fixer les règles de fonctionnement, les missions et les compétences des futurs établissements publics fonciers et d’aménagement.

Les dispositions particulières à chaque établissement font l’objet de précisions dans la sous-section 2 créée par l’article 5 du projet de loi.

Le Conseil d’État, consulté sur le présent projet de loi, a expressément demandé ce rattachement, afin d’éviter tout vide juridique et de rendre pleinement opérationnels ces établissements publics.

Le rétablissement de cet alinéa s’avère en conséquence nécessaire, afin de ne pas priver les deux établissements d’outre-mer d’un certain nombre de compétences essentielles à leur activité.