Intervention de Alain Vidalies

Cependant, je ne vais pas ranimer des débats antérieurs.

Je vous confirme que la rédaction retenue dans l’amendement provient du Conseil d’État. Ce n’est donc pas une initiative de l’administration.

L’enjeu est clair : si le Sénat conserve la version du texte élaboré par la commission, nous nous trouverons avec deux établissements qui seront privés d’un certain nombre de compétences essentielles à leur activité. Même si la formule vous paraît un peu résumée, monsieur le rapporteur, le rattachement des établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane et de Mayotte à une catégorie d’établissement public existant représente la solution la plus satisfaisante.

Dans un souci de simplification, le Conseil d’État a proposé une rédaction en se référant à ce qui existe déjà dans un texte. En fait, ce que vous avez jugé incompréhensible est assez simple : on prend un bloc, duquel on soustrait les dispositions qui ne sont pas applicables en raison de la spécificité de ces établissements. Je pense que la démarche est cohérente et que, si la rédaction juridique est très ramassée, on ne peut pas en faire grief aux auteurs.

En tout état de cause, si cet alinéa n’était pas rétabli, on se trouverait confronté non plus à un problème de rédaction juridique mais à un véritable « vide » quant aux objectifs mêmes du dispositif.