Intervention de Georges Patient

Le présent amendement vise à apporter une correction rédactionnelle à l’article 1394 du code général des impôts qui assujettit les forêts de l’État à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFNB, et à l’article 1400 du même code qui désigne l’Office national des forêts, l’ONF, comme le redevable de cette taxe. En effet, la rédaction actuelle de ces deux articles n’est pas conforme aux formulations comprises dans les articles L. 211-1 et L. 221-2 du nouveau code forestier réécrits par l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 et qui définissent le régime forestier et les missions essentielles de l’ONF.

Il s’agit de prévenir toute incertitude sur l’identification des biens de l’État pour lesquels l’exonération permanente de TFNB a été expressément levée par le législateur. Conformément aux conclusions du rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur les domaines public et privé de l’État en outre-mer, il convient d’assurer, contre l’attentisme de l’administration fiscale, une application effective des dispositions du code général des impôts assujettissant à cette taxe la forêt guyanaise sous régime forestier.