Intervention de Abdourahamane Soilihi

Cet amendement est inspiré par le constat des irrégularités importantes qui entachent les opérations foncières à Mayotte, du fait notamment d’un cadastre qui n’offre pas une assise réellement opérationnelle à la fiscalité locale. Je propose de profiter de l’opportunité que représente l’examen du présent projet de loi pour instaurer non pas un système nouveau, mais plutôt une mesure originale qui prend réellement en compte les difficultés relatives aux parcelles qui pèsent à Mayotte sur la conduite d’opérations d’aménagement dignes du droit commun.

L’outil foncier devient un bien très cher, et cette cherté est accentuée par les mutations juridiques introduites de façon trop rapide à Mayotte – c’est là l’effet de la départementalisation, j’en conviens parfaitement. Les difficultés actuelles, techniques et juridiques, sont des freins nuisibles à toute opération d’aménagement dans la quasi-totalité des communes. Résultat : on observe des constructions sauvages en nombre d’endroits et les bidonvilles s’étendent, ce qui est inadmissible.

C’est pourquoi je propose la création d’une conférence territoriale composée de tous les acteurs de l’aménagement que j’ai mentionnés dans la discussion générale. Cette instance permettrait notamment de favoriser l’installation de notaires, qui manquent dans le département, ce qui sécuriserait les transactions. Bien sûr, rien ne s’oppose à ce que les différents acteurs compétents en matière foncière se réunissent pour débattre des problèmes fonciers du département ; mais il faut que la loi leur en donne l’autorisation, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.