Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis donc saisi d’un amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

A. – Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Après les mots : « collectivités territoriales », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : «, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane » ;

2° À la première phrase du 3° de l’article L. 5142-1, après les mots : « à leurs groupements », sont insérés les mots : «, au grand port maritime de la Guyane pour l’accomplissement de ses missions de service public ».

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Aménagement foncier

Je le mets aux voix.