Intervention de Serge Larcher

Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Article 8

Photo de Serge LarcherSerge Larcher :

La durée de vie et le périmètre des missions des agences des cinquante pas ont été régulièrement modifiés depuis la création de ces dernières. Je tiens à le souligner, les cinq prolongations de la durée de vie de ces instances – en 2003, 2009, 2010, 2013, et ce jour – ne doivent pas être interprétées comme des marques de confiance du législateur. Elles sont plutôt le signe d’un bilan en demi-teinte selon les territoires et d’une incapacité de l’État à définir une alternative pérenne satisfaisante.

En effet, si les agences ont certes traité l’essentiel des demandes de régularisation déposées, une faible proportion des demandes a abouti à des cessions effectives : 8, 9% seulement des dossiers déposés en Guadeloupe et 13, 4% à la Martinique.

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