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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 8, amendement 84
Jean-Pierre Caffet, président :Le sous-amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 29 rectifié quater, alinéa 3
Après la référence :
L. 5112-5
insérer la référence :
et au troisième alinéa de l’article L. 5112-6
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
