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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 8, amendement 42
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. J. Gillot et Desplan, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 5112–6 du code général de la propriété des personnes publiques, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».
La parole est à M. Jacques Gillot.
