Intervention de Jacques Gillot

Je propose que le délai de forclusion des demandes de régularisation soit également prorogé jusqu’au 31 décembre 2018, c’est-à-dire jusqu’au terme de l’existence des agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique.

Si cette prorogation du délai de dépôt de nouveaux dossiers de régularisation jusqu’à la dernière limite peut paraître trop longue au regard de la prise en compte du nécessaire délai d’instruction des dossiers déposés, elle anticipe le remplacement de ces agences par des établissements publics fonciers d’État ou locaux auxquels sera attribuée cette mission de régularisation foncière sur cette zone du littoral appartenant au domaine public maritime de l’État.

Le report du délai jusqu’à la dernière limite se justifie dans cette perspective de continuité des missions de régularisation aujourd’hui exercées par ces agences et par le nombre important d’occupations régularisables constaté : plus de 8 000 en Guadeloupe et 6 500 en Martinique.