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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 8, amendement 42
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8, et l’amendement n° 42 rectifié n’a plus d’objet.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. J. Gillot, Antiste, Desplan et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article 5 de la loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles rendent publics les terrains disponibles pour assurer le relogement des personnes dont le logement est situé dans des zones inconstructibles au titre du plan de prévention des risques naturels ; ».
La parole est à M. Jacques Gillot.
