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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 8
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Monsieur Larcher, la priorité des agences des cinquante pas géométriques doit être le traitement des dossiers de demande de régularisation déposés par les particuliers, ainsi que l’équipement des parcelles en termes de voirie, de réseaux, etc.
Or cet amendement tend à confier de nouvelles missions à ces agences, pour la réalisation de travaux de prévention des risques naturels. De fait, en leur attribuant de telles compétences, on réduirait le temps qu’elles consacrent au traitement des dossiers de régularisation.
De surcroît, de tels travaux sont du ressort des collectivités territoriales, et non des agences des cinquante pas, …
