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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 8
Martine Pinville, secrétaire d'État :
En outre, je vous indique dès à présent que, lors d’une réunion interministérielle, le ministère du logement s’est engagé à rappeler à ces agences leurs obligations quant à la publication de ces rapports.
En conséquence, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
