Intervention de Serge Larcher

Mes chers collègues, cet important amendement vise à demander, un an avant l’échéance du 31 décembre 2018, la remise d’un audit de la situation sociale, économique et financière des agences des cinquante pas géométriques.

Je rappelle que, en novembre 2013, un rapport de l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, relatif aux problématiques foncières et au rôle des différents opérateurs des Antilles, dressait déjà ce constat : depuis leur création en 1996, ces agences n’ont jamais fait l’objet d’aucun contrôle.

Cet audit permettrait de préparer les conditions du transfert des missions et compétences de ces organismes, et d’évaluer la répartition des charges entre l’État et les collectivités dans la perspective d’un transfert de domanialité.

Enfin, cette étude devrait être remise au plus tard un an avant la date butoir du 31 décembre 2018 : ainsi, ces informations seraient disponibles suffisamment tôt pour que ce transfert soit effectué dans le respect des délais. On évitera, ce faisant, un énième report.