Intervention de Martine Pinville

M. Hyest l’a rappelé avec raison, les commissions consultatives dont il s’agit ont été créées par décret. Quant à leur composition, elle est fixée par arrêté préfectoral. Cette mesure ne relève donc pas du champ législatif.

Par ailleurs, une réflexion est lancée au sujet du transfert, vers les collectivités, du foncier géré par ces agences. Aussi, il paraît prématuré de modifier le fonctionnement de ces commissions, a fortiori par voie législative.

À mes yeux, cette question doit être traitée dans le cadre, plus global, de la fin programmée des agences des cinquante pas géométriques, laquelle doit intervenir sous trois ans.

Monsieur Larcher, le Gouvernement vous invite en conséquence à retirer cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.