Intervention de Lana Tetuanui

Il s’agit de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 2 de l’article 11. Aux termes de l’article 75 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 qui a créé la fonction publique communale en Polynésie française, les organes délibérants des communes et de leurs groupements disposent d’un délai de cinq ans à compter de la publication de chaque cadre d’emplois, soit à compter du 12 juillet 2012, pour ouvrir les emplois correspondants.

Or, encore une fois, les textes d’application, qui ont pourtant fait l’objet de propositions concrètes des communes polynésiennes dès 2010, n’ont été adoptés qu’avec retard, à la fin de l’année 2011 pour ce qui concerne les décrets et au mois de juillet 2012 s’agissant des arrêtés du haut-commissaire, avec une application au 1er août suivant pour ces derniers.

Cette situation a conduit les équipes municipales à procéder à l’intégration des agents dans la fonction publique dans un délai de deux ans avant la fin de la mandature. Cette procédure nécessitant des discussions parfois difficiles sur les reclassements dans les grades de la fonction publique, de nombreuses communes ont hésité à mener cette réforme dans une période si proche des élections. De fait, à ce jour, à peine 25 % des agents qui peuvent y prétendre ont pu intégrer la fonction publique, alors qu’il s’agit d’un droit.

Il est donc impératif de permettre aux autres agents une telle intégration et aux communes de mener le processus nécessaire dans les meilleures conditions de réussite.

Accorder de nouveau trois ans aux communes pour qu’elles se mettent en conformité répond par conséquent à un souci d’équité. Cela permettra notamment aux nouvelles équipes municipales, élues au mois de mars 2014 – près de la moitié des communes de Polynésie française sont concernées –, de disposer, après une année d’adaptation au fonctionnement du monde communal, du même délai pour réussir le processus d’intégration de la meilleure des façons, pour la commune comme pour les agents concernés.