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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Article 11, amendement 64
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du 12 juillet 2015.
II. – En conséquence, alinéa 1
Au début, insérer la référence :
I. –
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
