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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Article 11
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Le délai visé au premier alinéa de l’article 75 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 permettant l’ouverture par les communes des emplois correspondant aux quatre catégories de fonctionnaires communaux expire le 12 juillet 2015, c’est-à-dire dans quelques jours. Or l’intégration des agents au sein de la fonction publique communale ne sera pas achevée avant cette date.
Afin que le processus d’ouverture de ces emplois ne soit pas dépourvu de base légale entre le 12 juillet prochain et la date de promulgation de la loi qui résultera de nos travaux et qui en prorogera le délai, cet amendement vise à permettre une entrée en vigueur rétroactive du premier alinéa de l’article 75, dès le 12 juillet 2015.
