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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 12, amendement 36
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces corps et cadres d’emplois prennent fin avant le 1er janvier 2018. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section III
Agents en service sur le territoire de Mayotte
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
