Intervention de Martine Pinville

Le cadre d’emploi des agents et ouvriers territoriaux du corps transitoire a été créé par décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004. Il s’agissait de procéder à l’intégration des agents qui ne pouvaient pas être intégrés directement. Toutefois, ce corps ne peut être mis en extinction que par décret.

Le Gouvernement a engagé une réflexion pour mettre en œuvre, par voie réglementaire, la réforme visant à procéder à l’extinction des cadres d’emplois transitoires. Une étape importante de cette réflexion aura lieu le 29 septembre prochain à Paris : une rencontre avec les organisations syndicales mahoraises et les ministres concernés est prévue.

Je tiens toutefois à attirer votre attention sur les difficultés que cette intégration pourrait créer dans la gestion des collectivités territoriales.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 35 rectifié concerne les surveillants pénitentiaires mahorais. En application la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, le décret du 17 février 2005 a créé un corps transitoire. L’ensemble des effectifs concernés a aujourd'hui été intégré au sein du corps de droit commun. Seuls quinze surveillants restent encore à intégrer, mais cela sera chose faite d’ici à la fin de 2015.

Votre amendement étant satisfait, je vous prie de bien vouloir le retirer.

De même, je vous prie de retirer l’amendement n° 37 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Comme je viens de le dire, le Gouvernement a engagé une réflexion pour définir les modalités d’une réforme par voie réglementaire visant à procéder à l’extinction des cadres d’emplois transitoires. La rédaction d’un rapport sur le sujet me semble donc prématurée.