Intervention de Georges Patient

La faiblesse des impôts directs locaux est connue. Le diagnostic figure tant dans le rapport du Sénat de 2009 sur la situation des départements d’outre-mer que dans celui de la Cour des comptes de 2011 sur la situation financière des communes des départements d’outre-mer. L’administration fiscale elle-même ne conteste pas la réalité de la situation.

Cependant, la faiblesse de la fiscalité locale s’explique non seulement par la paupérisation et par la faiblesse de l’activité économique, mais également par les lacunes dans le recensement des bases d’imposition. Le manque à gagner pour les collectivités locales serait substantiel, supérieur à 40 millions d’euros pour la Guyane.

Dans son rapport de 2011, la Cour des comptes a clairement et fortement souligné la responsabilité de l’État ; je la cite : « Par un arrêt du Conseil d’État du 6 mars 2006, la responsabilité de l’État a été engagée en raison de l’absence prolongée d’actualisation des bases cadastrales de la ville de Kourou et du dommage qui en est résulté pour les finances locales du fait du manque à gagner fiscal ».

Un accroissement et une meilleure identification des bases d’imposition constituent le principal levier pour restaurer les recettes des collectivités territoriales dans le contexte de diminution des dotations de l’État que nous connaissons. Il appartient à l’État de manifester sa volonté d’agir dans ce domaine en dotant ses services des moyens adaptés, en particulier humains.

Les commissions communales et intercommunales des impôts directs sont le lieu d’échanges d’informations privilégié entre les services de l’État et les collectivités territoriales. Or force est de constater qu’elles ne se réunissent le plus souvent qu’une fois par an, ce qui est très insuffisant pour examiner les changements effectués par la Direction générale des finances publiques, la DGFiP. Elles doivent être réunies de manière régulière et fréquente si on souhaite qu’elles jouent un rôle dans l’identification et la mise à jour des bases imposables.

Les enjeux sont de deux types. Il s’agit d’abord d’actualiser et de faire valider par les élus les informations recueillies sur le terrain par la DGFiP, puis d’examiner les recours gracieux et contentieux concernant la taxe d’habitation et la taxe foncière, afin de faire le lien avec la détermination et l’actualisation de la valeur locative foncière.

Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement de ces commissions.