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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Article 13, amendement 68
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 68, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20, dernière phrase
Remplacer les mots :
Il est pris acte de ce débat par
par les mots :
Ce débat fait l’objet d'
II. – Alinéa 21, deuxième phrase
Supprimer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur.
