Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 15, présenté par Mme Tetuanui et M. Laurey, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Remplacer les références :

les articles L. 2113-21 à L. 2113-25

par les références :

l’article L. 2113-21, les articles L. 2113-23 à L. 2113-25

2° Remplacer les références :

IV, V et VI

par les références :

IV et V

II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Lana Tetuanui.