Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Martine Pinville
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 15
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Cet amendement tire les conséquences du report des élections régionales de mars à décembre 2015.
La loi de 2011 prévoyait en effet que le budget des collectivités devait être adopté au 30 septembre 2015, soit six mois après la date prévue pour les élections régionales, à l’époque.
L’amendement proposé maintient ce délai de six mois pour l’adoption du budget des nouvelles collectivités, en fixant la date limite au 30 juin 2016.
