Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Martine Pinville
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 15
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Cet amendement a pour objet de permettre à la future assemblée de Guyane de déléguer à son président le pouvoir de la représenter en justice, tant en action qu’en défense. Obligation lui est faite de rendre compte de l’exercice de ce pouvoir lors de la plus proche réunion de l’assemblée.
Une telle faculté est déjà prévue dans la loi au profit du président du conseil exécutif de la future collectivité territoriale de Martinique.
Il s’agit donc de prévoir le même régime pour les deux futures collectivités uniques. Ce régime est d’ailleurs prévu également pour les présidents des futures régions fusionnées en métropole.
