Intervention de Martine Pinville

Le Gouvernement propose de maintenir, pour la collectivité territoriale de Martinique, les dispositions relatives aux emplois fonctionnels actuellement en vigueur, qui figurent à l’article 2 de l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Aucune modification supplémentaire ne serait apportée.

En revanche, en ce qui concerne la Guyane, le Gouvernement propose des mesures spécifiques, harmonisées avec celles qui figurent dans le projet de loi NOTRe. En particulier, le directeur général des services de la région est maintenu dans ses fonctions au sein de la collectivité unique, le directeur général des services du département devenant son adjoint. Ils sont maintenus en fonction jusqu’à une délibération de la nouvelle assemblée, qui doit intervenir dans un délai maximal de six mois. Enfin, différentes mesures d’accompagnement sont également prévues.