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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 15
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Le Gouvernement a beaucoup consulté les collectivités et tous les partenaires concernés, et ce sont les collectivités qui ont souhaité cette différence de traitement, monsieur le rapporteur.
