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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 15
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Le présent amendement vise à préciser le champ des compétences des collectivités uniques de Martinique et de Guyane, en complétant les futurs articles L. 7191-1 et L. 7281-1, qui entreront en vigueur à la fin de l’année. L’ajout de la compétence « aménagement du territoire » à la liste des compétences en matière économique, sociale, culturelle et environnementale figurant actuellement dans la loi du 27 juillet 2011 contribuera pleinement à clarifier et à sécuriser l’intégralité du domaine d’intervention de ces deux collectivités.
