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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels avant l'article 16, amendement 54
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux 5° des articles L. 285-1 et L. 286-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « Le titre V », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
