Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Article additionnel après l'article 19, amendement 53
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 546-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au troisième alinéa de l’article L. 511-2, les mots : « ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
2° L’article L. 546-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 546 -1 -1. – Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le procureur de la République. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
