Intervention de Martine Pinville

Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 24

Martine Pinville, secrétaire d’État :

Monsieur le sénateur, je suis très favorable à cette mesure et je me réjouis que vous l’ayez proposée.

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