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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 24
Martine Pinville, secrétaire d’État :
Monsieur le sénateur, la mesure que vous proposez relève d’une bonne organisation de la justice. J’émets donc un avis favorable.
