Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 24

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

Chapitre VI

Dispositions d’habilitation et de ratification

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