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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 26
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Par cet amendement, le Gouvernement sollicite du Parlement une habilitation qui lui permettra de finaliser ses travaux de rédaction de l’ordonnance visant à étendre à Mayotte, aux collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les règles du code général de la propriété des personnes publiques.
Les travaux sont presque achevés à ce jour. Seules quelques difficultés n’ont pu être levées à temps, du fait d’une incertitude quant à l’autorité compétente pour réglementer le domaine privé de l’État en Polynésie française. Ces difficultés sont en cours de règlement.
