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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 26 juin 2015 à 14h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Article 26 bis nouveau
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Le Gouvernement a été habilité par l’article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, à modifier le code des transports en vue de rapprocher la législation applicable au département de Mayotte de celle qui est applicable en métropole.
Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 prise en vertu de cette habilitation.
