Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis donc saisi d’un amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Magras et ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article L. 142-12 du code de l'environnement est complété par les mots : «, sauf pour celles d'entre elles sanctionnant la violation de dispositions rendues ou maintenues applicables sans modification substantielle par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy et qui ne font pas l'objet de dispositions pénales prévues par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy. » ;

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?